CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les dispositions du présent contrat régissent les droits et obligations des parties et excluent toutes autres stipulations qui n’y sont pas expressément rappelées. Notamment aucune convention passée avec la personne de Réseaux Info ne peut être opposée à celle-ci si elle n’a pas été confirmée par écrit par sa direction.
I-COMMANDE
En nous passant commande, le Client accepte nos présentes conditions générales de vente ou prévalent sur celles contraires qui figureraient sur ses propres documents, sauf dérogation expresse acceptée par écrit.
Une convention ou un accord conclu entre le Client et le personnel de
Réseaux Info n’est opposable à Réseaux Info qu’en cas de confirmation écrite de la Direction de Réseaux Info.
Tout devis ou offre n’engage
Réseaux Info que pour la période de validité y indiquée. En l’absence d’indication, l’offre ou le devis ne sera valable que durant un mois à compter de sa date.
II- EXECUTION
Les fournitures, matériels, produits, systèmes, installations et prestations (ci-après désignés par «les prestations») seront conformément aux accords écrits (études, conseils, location, vente, assistance technique) intervenus entre le Client
et Réseaux Info.
III- PRIX
Les prix convenus s’entendent pour des prestations réalisées sans interruption du fait du
Client, quel qu’en soit le motif invoqué. Si pour des raisons indépendantes de Réseaux Info, les travaux devaient être exécutés en plusieurs tranches, les frais supplémentaires qui résulteraient des reprises de chantier seraient à la charge du
Client, ainsi que ceux résultant de l’application de la révision de prix.
Nos prix sont établis en fonction des conditions économiques du moment.
IV- LIVRAISON – INSTALLATION
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils partent du jour du paiement de l’acompte ou du dépôt de garantie prévu dans le document contractuel. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande par le
Client, ni donner lieu à des dommages – intérêts à son profit.
Les éléments connexes dont dépend la mise en service des prestations devront être réalisés en temps utile par les soins du
Client. L’aménagement des locaux comprenant leur éclairage, leur chauffage et tous les travaux ne concernant pas les spécialistes des courants faibles, tels que maçonnerie, peinture, électricité, menuiserie, etc… incombent au
Client. Ces locaux doivent notamment:
– être fermés, éclairés, aérés, propres;
– être équipés des dispositifs nécessaires pour obtenir une température entre 18° et 22° C et une hydrométrie entre 60% et 70% sans condensation;
– comporter un revêtement de sol neutralisant la chape et un revêtement mural de bonne qualité éliminant les charges éventuelles d’électricité statique;
– comporter une arrivée de courant fusiblée séparément et sous tension permanente ainsi que la prise de terre et des prises de courant en nombre suffisant.
Le Client respectera les normes prescrites par les services techniques de
Réseaux Info. Le Client s’oblige à informer Réseaux Info de toutes consignes relatives à la sécurité et de toutes conditions particulières propres au site où sont réalisées les prestations.
V- GARANTIE
La garantie donnée par Réseaux Info est précisée dans le document contractuel et assurée selon les clauses prévues.
VI- CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont payables à réception, net sans escompte, sans déduction ni compensation et avec renonciation à tout droit de rétention. Tout retard de paiement, pour quelque cause que ce soit, donne droit à des pénalités, à compter de la date d’échéance de la facture, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, plus une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (C.Com.Art.L441-6 al.12).
VII- LOGICIELS
Les logiciels sont exclusivement exploitables pour les prestations objet du document contractuel. Ils sont incessibles, de même que la reproduction de documents les concernant et restent la propriété de
Réseaux Info ou de son Fournisseur.
Le Client prendra toutes les précautions nécessaires pour la protection du caractère secret des programmes mis à sa disposition pour son usage propre par Réseaux Info.
La responsabilité de Réseaux Info ne saurait être mise en cause pour tout dommage que le Client pourrait subir du fait d’une utilisation anormale ou frauduleuse des logiciels.
VIII- PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Toute production intellectuelle ou industrielle de
Réseaux Info reste sa propriété. En cas d’action intentée contre le Client pour contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle appartenant à un tiers et concernant des prestations fournies par Réseaux Info, le Client
devra en informer sans délai Réseaux Info qui se chargera de la procédure.
Réseaux Info décline toute responsabilité au cas où la contrefaçon proviendrait d’une utilisation non conforme, par le Client, aux spécifications techniques de Réseaux Info.
IX- CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Réseaux Info et le Client sont tenus conventionnellement au secret sur toutes les informations auxquelles ils auraient accès tant pendant le cours des relations contractuelles, qu’après leur expiration et s’engagent à veiller au respect de cet engagement de confidentialité par leur personnel.
Par conséquent, le Client s’interdit de diffuser à quelque tiers que ce soit tout ou partie des prestations.
X- RESILIATION
En cas de non-observation par le Client des présentes ainsi que des clauses contractuelles, de même qu’en cas de sûretés venant grever les biens du Client, la vente pourra être résolue de plein droit par Réseaux Info avec reprise immédiate des prestations et le contrat déclaré résilié, le droit à des dommages-intérêts étant expressément réservé à Réseaux Info.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il appartient à l’administrateur, au liquidateur, ou le cas échéant au d
ébiteur, de se prononcer sans délai sur la continuation du contrat. En cas de continuation du contrat, il aura à se conformer à toutes ces stipulations contractuelles et, notamment, à régler les sommes revenant à Réseaux Info au terme du contrat, pour la période postérieure au jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les dérangements ou retards dans l’exécution de la commande ou dans le dépannage, quelle qu’en soit la cause ou la durée, ne donnent en aucun cas le droit au Client de suspendre les paiements ou de résilier le contrat, ni aucun droit à l’indemnisation.
XI- ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige relatif aux présentes et, à défaut d’accord amiable, il est fait attribution expresse et exclusive de juridiction aux Tribunaux d’Orléans.